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Cette note d’information a pour objectif de préciser les actions des préfets et des ARS à réaliser pour la bonne application du cadre réglementaire de l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.
Actions à réaliser
• Bancarisation des déclarations aux préfets ;
• Instruction des dossiers de demande d’autorisation préfectorale ;
• Contrôle sur pièces ou sur site des systèmes en cas de signalement de dysfonctionnement ou de non-respect des dispositions réglementaires avec risques sanitaires.
---------------------
Annexe 1 - Tableau de synthèse des couples EICH/ usages domestiques et procédure administrative requise
Annexe 2 - Détail des procédures administratives
Annexe 3 - Pouvoir de police administrative
Annexe 4 - Action de l’ARS en cas de pollution locale
Annexe 5 - Expérimentations prévues par le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
BO SANTE - NOTE D’INFORMATION N° DGS/EA4/2024/147 NOR : MSAS2426738N du 23/10/2024
Actions à réaliser
• Bancarisation des déclarations aux préfets ;
• Instruction des dossiers de demande d’autorisation préfectorale ;
• Contrôle sur pièces ou sur site des systèmes en cas de signalement de dysfonctionnement ou de non-respect des dispositions réglementaires avec risques sanitaires.
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Annexe 1 - Tableau de synthèse des couples EICH/ usages domestiques et procédure administrative requise
Annexe 2 - Détail des procédures administratives
Annexe 3 - Pouvoir de police administrative
Annexe 4 - Action de l’ARS en cas de pollution locale
Annexe 5 - Expérimentations prévues par le décret n° 2024-796 du 12 juillet 2024
BO SANTE - NOTE D’INFORMATION N° DGS/EA4/2024/147 NOR : MSAS2426738N du 23/10/2024
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