Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Actualisation 2025 des limites d’exonération fiscale applicables aux indemnités et frais professionnels (frais de mandat…)

Article ID.CiTé du 16/04/2025



Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, la limite d’exonération de l’indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre, les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ainsi que la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat sont mis à jour.

BOFIP - 
Note 2025-00029 du 14/04/2025