Extrait de compte-rendu"…L’ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l’économie française, d’encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse.
Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme :
- moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ;
- stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l’encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ;
- développer l’emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail.
Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015.
1. Lever les freins à l’activité
Libérer les énergies et les activités passe par la modernisation du cadre des professions réglementées du droit et de la santé, mais aussi par des réformes sectorielles destinées à améliorer la mobilité des Français et leur permettre ainsi de travailler ou se loger à des coûts maîtrisés.
> Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions…
> Encourager l’activité, en particulier pour les jeunes, passe aussi par une plus grande mobilité. L’offre de services de transport par autocar sera ainsi rendue libre sur tout le territoire. La loi réformera également la fixation des péages autoroutiers en introduisant un contrôle par une autorité indépendante des contrats passés par l’État avec ces concessionnaires, comme proposé par l’Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014.
> Faciliter la mobilité, c’est aussi fluidifier le marché immobilier. Cela passe par la levée des obstacles réglementaires qui limitent l’offre de logements neufs, afin de répondre, en libérant le foncier, à l’urgence du déficit de construction de logements dans les zones tendues. Cela passe également par des mesures de simplification réduisant les délais d’attribution des permis de construire. Le projet de loi portera ainsi des mesures proposées par la mission de Jean-Pierre Duport.
2. Investir
Mieux investir, c’est d’abord simplifier et accélérer les procédures administratives pour les projets industriels. La loi permettra à cet égard de rendre plus lisible et plus stable l’environnement législatif et réglementaire en simplifiant certaines procédures.
La loi comportera des mesures permettant de favoriser une intervention plus efficace de l’État actionnaire. Elle autorisera la réalisation de projets à vocation industrielle de sociétés à participation publique. Elle autorisera aussi des cessions d’actifs publics afin, au-delà du désendettement, de mener une politique industrielle dynamique ou de financer des investissements.
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3. Travailler
La législation sur l’ouverture dominicale dans les commerces doit répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une forte attractivité économique et touristique. Elle doit s’appuyer sur les propositions du rapport Bailly pour réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires et en la complétant en particulier s’agissant des gares et des zones touristiques à vocation internationale et à fort potentiel économique. Cela permettra ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante, de sortir de l’insécurité juridique du cadre actuel, tout en permettant de libérer les énergies là où les gains économiques seront possibles pour les entreprises, les salariés et les territoires.
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