Extrait de compte-rendu"… Le projet de loi pour la croissance et l’activité se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.
I - Libérer
- L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l’emploi.
- Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics.
- La concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants.
- La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité….
II - Investir
- Rénover l’actionnariat salarié…
- L’épargne salariale est renforcée…
- Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille...
- Développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des études environnementales à produire.
- La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours…
III - Travailler
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d’abord aux maires d’accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit.
- Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire.
- Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace..
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-12-1012-10
Le projet de loi pour la croissance et l'activité
http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-pour-la-croissance-et-l-activite
I - Libérer
- L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l’emploi.
- Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics.
- La concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants.
- La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations moins chères et d’ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité….
II - Investir
- Rénover l’actionnariat salarié…
- L’épargne salariale est renforcée…
- Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille...
- Développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Le projet de loi comporte à cet égard des mesures de simplification, il traite également des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des études environnementales à produire.
- La loi permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours…
III - Travailler
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, la loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi : dans des zones spécifiques, pour les besoins du tourisme, pour des activités saisonnières ou des évènements particuliers. Elle permet d’abord aux maires d’accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de cinq à douze par an, dont cinq seront ouverts de droit.
- Elle créé également, lorsque cela se justifie, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année. Le système est simplifié et rendu plus juste : dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire.
- Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace..
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-12-1012-10
Le projet de loi pour la croissance et l'activité
http://www.gouvernement.fr/action/le-projet-de-loi-pour-la-croissance-et-l-activite