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Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R. 271-1 du même code prévoit qu'il " est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions ", précise que " Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation " et renvoie à des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie le soin d'en préciser les modalités d'application.
Par un arrêté du 25 juillet 2016 modifié par un arrêté 24 février 2017, les ministres compétents ont fixé les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. La société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision.
(…)
Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible.
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024, dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas gratuitement accessible, l'arrêté du 25 juillet 2016 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 402345, que l'arrêté du 25 juillet 2016 doit être annulé. L'arrêté du 24 février 2017, qui a pour objet de modifier l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 ainsi que l'intitulé des deux annexes, doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 410094, être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016.
Conseil d'État N° 402345 - 2019-07-24
Par un arrêté du 25 juillet 2016 modifié par un arrêté 24 février 2017, les ministres compétents ont fixé les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification. La société requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision.
(…)
Aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. / Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible.
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'en rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024, dont il n'est pas contesté qu'elle n'est pas gratuitement accessible, l'arrêté du 25 juillet 2016 a méconnu les exigences posées par le décret du 16 juin 2009. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 402345, que l'arrêté du 25 juillet 2016 doit être annulé. L'arrêté du 24 février 2017, qui a pour objet de modifier l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 ainsi que l'intitulé des deux annexes, doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête n° 410094, être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2016.
Conseil d'État N° 402345 - 2019-07-24
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