Dossier législatif - Avis du Conseil d'Etat >> Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace.
Ce projet de loi, qui comprend onze articles, prend acte de la création au 1er janvier 2021 du nouveau département. Dans cette perspective, il traite des implications du regroupement des deux départements, introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives aux compétences de la nouvelle collectivité et habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création du nouveau département ou qui en sont la conséquence.
Dans ce cadre, le projet de loi appelle de la part du Conseil d’État les observations suivantes.
L’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, sous réserve de ce qui est indiqué au point 12 du présent avis.
Les observations générales portent sur
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'avis complet)
- Intervention d’un décret puis d’une loi
- Dénomination du nouveau département
- Organisation administrative de l’État dans le département d’Alsace
- Attribution de compétences spécifiques au nouveau département
- Modalités d’exercice de certaines compétences par le nouveau département
Conseil d’État - Avis complet - 2019-02-21
Ce projet de loi, qui comprend onze articles, prend acte de la création au 1er janvier 2021 du nouveau département. Dans cette perspective, il traite des implications du regroupement des deux départements, introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives aux compétences de la nouvelle collectivité et habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création du nouveau département ou qui en sont la conséquence.
Dans ce cadre, le projet de loi appelle de la part du Conseil d’État les observations suivantes.
L’étude d’impact répond globalement aux exigences de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, sous réserve de ce qui est indiqué au point 12 du présent avis.
Les observations générales portent sur
(NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'avis complet)
- Intervention d’un décret puis d’une loi
- Dénomination du nouveau département
- Organisation administrative de l’État dans le département d’Alsace
- Attribution de compétences spécifiques au nouveau département
- Modalités d’exercice de certaines compétences par le nouveau département
Conseil d’État - Avis complet - 2019-02-21