Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Pour les Régions françaises, la proposition de la Commission européenne sur l’avenir de la Politique agricole commune ne doit pas remettre en cause l’ambition budgétaire et la gestion partagée de cette politique au niveau communautaire.
La PAC, tout comme la politique de cohésion, doyennes des politiques européennes, ciments historiques de l’Union, doivent bénéficier de la même priorité budgétaire. Tous les territoires de l’UE doivent aussi rester éligibles à ces deux politiques.
Dans une UE à 27 Etats-membres, les Régions françaises partagent pleinement la volonté de la Commission Européenne d’adapter la PAC aux besoins et aux spécificités des territoires et d’une réelle simplification dans sa mise en œuvre. Ces deux sujets sont essentiels à traiter si l’on veut assurer la pérennité de cette politique. En tant qu’autorités de gestion du 2e pilier de la PAC, les Régions françaises sont d’ailleurs prêtes et légitimes pour faire des propositions dans ce sens.
Néanmoins, les Régions resteront vigilantes :
- à ce que le débat sur le principe de subsidiarité de la PAC ne soit pas sacrifié sur l’autel budgétaire ;
- à ce que la simplification de la mise en œuvre de la PAC ne se résume pas en une "copie nationale" à rendre par les Etats-membres. Elle doit consister plutôt en une remise en question profonde et réciproque des principes de la gestion partagée, mais aussi du contrôle et suivi des fonds européens.
Régions de France - 2017-12-01
La PAC, tout comme la politique de cohésion, doyennes des politiques européennes, ciments historiques de l’Union, doivent bénéficier de la même priorité budgétaire. Tous les territoires de l’UE doivent aussi rester éligibles à ces deux politiques.
Dans une UE à 27 Etats-membres, les Régions françaises partagent pleinement la volonté de la Commission Européenne d’adapter la PAC aux besoins et aux spécificités des territoires et d’une réelle simplification dans sa mise en œuvre. Ces deux sujets sont essentiels à traiter si l’on veut assurer la pérennité de cette politique. En tant qu’autorités de gestion du 2e pilier de la PAC, les Régions françaises sont d’ailleurs prêtes et légitimes pour faire des propositions dans ce sens.
Néanmoins, les Régions resteront vigilantes :
- à ce que le débat sur le principe de subsidiarité de la PAC ne soit pas sacrifié sur l’autel budgétaire ;
- à ce que la simplification de la mise en œuvre de la PAC ne se résume pas en une "copie nationale" à rendre par les Etats-membres. Elle doit consister plutôt en une remise en question profonde et réciproque des principes de la gestion partagée, mais aussi du contrôle et suivi des fonds européens.
Régions de France - 2017-12-01
Dans la même rubrique
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
-
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES
