La loi n°2015-991 du 7 août 2015 créé notamment le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets. La création du plan confère un rôle prééminent - et non de tutelle - à la Région en matière de planification et de gestion des déchets. Il contribue également à la simplification du droit par l’abrogation de plusieurs catégories de plans relatifs aux déchets. Enfin, le plan régional de prévention et de gestion des déchets doit être élaboré au terme d’une importante phase de concertation et de consultations.
A noter, les quatre catégories de plans qui sont en vigueur au lendemain de la publication de la loi du 7 août 2015 sont désormais les suivantes :
- Le plan national de prévention et de gestion des déchets ;
- Les plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets ;
- Le plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (cf. notre note sur le décret du 10 juin 2015).
Analyse….
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-08-17
A noter, les quatre catégories de plans qui sont en vigueur au lendemain de la publication de la loi du 7 août 2015 sont désormais les suivantes :
- Le plan national de prévention et de gestion des déchets ;
- Les plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets ;
- Le plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (cf. notre note sur le décret du 10 juin 2015).
Analyse….
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-08-17