Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de la France pour l'octroi des aides à finalité régionale, valable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées concernant les aides à finalité régionale.
Les lignes directrices révisées, qui ont été adoptées par la Commission le 19 avril 2021 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, permettront aux États membres d'aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et de réduire les disparités en matière de bien-être économique, de revenus et de chômage, autant d'objectifs de cohésion qui sont au cœur de l'Union. Elles prévoient également de nouvelles possibilités pour les États membres d'aider les régions qui connaissent des difficultés structurelles ou liées à la transition, telles que le déclin démographique, à participer pleinement aux transitions écologique et numérique.
Dans le même temps, les lignes directrices révisées maintiennent des garde-fous solides afin d'empêcher que les États membres n'utilisent des fonds publics pour encourager la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre, ce qui est essentiel au maintien d'une concurrence loyale dans le marché unique.
La carte française des aides à finalité régionale recense les régions de France qui peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement à finalité régionale. La carte fixe également les intensités d'aide maximales dont peuvent bénéficier les régions admissibles. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être accordé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts admissibles des investissements.
Commission Européenne >> Communiqué complet
Les lignes directrices révisées, qui ont été adoptées par la Commission le 19 avril 2021 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, permettront aux États membres d'aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et de réduire les disparités en matière de bien-être économique, de revenus et de chômage, autant d'objectifs de cohésion qui sont au cœur de l'Union. Elles prévoient également de nouvelles possibilités pour les États membres d'aider les régions qui connaissent des difficultés structurelles ou liées à la transition, telles que le déclin démographique, à participer pleinement aux transitions écologique et numérique.
Dans le même temps, les lignes directrices révisées maintiennent des garde-fous solides afin d'empêcher que les États membres n'utilisent des fonds publics pour encourager la délocalisation d'emplois d'un État membre vers un autre, ce qui est essentiel au maintien d'une concurrence loyale dans le marché unique.
La carte française des aides à finalité régionale recense les régions de France qui peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement à finalité régionale. La carte fixe également les intensités d'aide maximales dont peuvent bénéficier les régions admissibles. L'intensité d'aide est le montant maximal de l'aide d'État pouvant être accordé par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts admissibles des investissements.
Commission Européenne >> Communiqué complet
Dans la même rubrique
-
Juris - Régions - Quelle est la valeur juridique, en droit français, des langues régionales, dont les langues créoles ?
-
JORF - Régions - Pays de la Loire - Abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
-
Actu - Régions - Spécial entreprises frontalières du Grand Est : attirer et fidéliser les travailleurs grâce à des conditions de travail favorables
-
Juris - Régions - Protection fonctionnelle du président d’un conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales – Conformité à la constitution
-
Doc - Régions - Focus sur les études et données régionales et départementales de la DREES
