Plusieurs dispositions de cette Ordonnance sont contraires à la loi d’habilitation du 10 juillet 2014 et aux textes internationaux en vigueur. En conséquence, les associations demandent au Conseil d’État de censurer cette Ordonnance.
Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.
Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État….
APF - 2014-12-08
Depuis plusieurs semaines, les associations ont rappelé leur opposition à cette Ordonnance qui propose des délais supplémentaires inacceptables pour rendre la France accessible. Elles demandent ainsi aux Parlementaires de ne pas ratifier l’Ordonnance qui leur sera présentée prochainement par le Gouvernement.
Aujourd’hui, ces associations souhaitent aller plus loin en déposant ce recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État….
APF - 2014-12-08