Le règlement marque une étape importante dans la protection des noms de produits artisanaux et industriels européens qui témoignent de l'originalité et de l'authenticité des compétences traditionnelles de leurs régions.
Les États membres, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission et les parties prenantes disposeront de deux ans pour se préparer à l'application complète du nouveau système, qui est prévu pour décembre 2025. Les indications géographiques nationales existantes pour les produits artisanaux et industriels cesseront d'exister un an après la date d'application du règlement.
L'absence d'un cadre unitaire de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE a entraîné des variations de la protection juridique entre les États membres. Reconnaissant cette disparité, le règlement CIGI vise à remédier à cette situation et à harmoniser la protection de ces produits européens de valeur.
Commission EuropéenneNote complète
Les États membres, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission et les parties prenantes disposeront de deux ans pour se préparer à l'application complète du nouveau système, qui est prévu pour décembre 2025. Les indications géographiques nationales existantes pour les produits artisanaux et industriels cesseront d'exister un an après la date d'application du règlement.
L'absence d'un cadre unitaire de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE a entraîné des variations de la protection juridique entre les États membres. Reconnaissant cette disparité, le règlement CIGI vise à remédier à cette situation et à harmoniser la protection de ces produits européens de valeur.
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