Dans un courrier adressé à Charles-Eric Lemaignen, président de l’AdCF, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, rappelle le dispositif des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des gestionnaires ou propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) s’ils n’ont déposé ni d’attestation d’accessibilité ni Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
Néanmoins, la déléguée ministérielle à l’accessibilité indique qu’"il est toujours possible de déposer un Ad’Ap" et invite l’AdCF à relayer auprès de ses intercommunalités adhérentes les dispositions du décret n°2016-578 du 11 mai 2016. …
ADCF - 2016-06-17
Néanmoins, la déléguée ministérielle à l’accessibilité indique qu’"il est toujours possible de déposer un Ad’Ap" et invite l’AdCF à relayer auprès de ses intercommunalités adhérentes les dispositions du décret n°2016-578 du 11 mai 2016. …
ADCF - 2016-06-17