La signature de l’accord interprofessionnel du 21 mai 2014 ouvre pour les opérateurs de la filière fruits et légumes la possibilité de pratiquer des rabais tarifaires en cas de non-conformité du produit livré à la commande, conformément à l’article L. 441-2-2 modifié du code de commerce.
DGCCRF - 2015-03-02
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