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Dans un arrêt « Kolin » du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union, accréditant ainsi la position de la France.
Saisie par la juridiction croate de questions préjudicielles portant sur les circonstances dans lesquelles, après l’expiration du délai de présentation des offres, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander des corrections ou des clarifications aux soumissionnaires, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) était amenée à se prononcer au préalable sur la possibilité pour l’opérateur économique évincé, installé en Turquie, de se prévaloir de la directive 2014/25.
Cette question lui a permis de statuer sur :
- l’étendue du droit des opérateurs économiques de pays tiers non-couverts par un accord international, tel que l’Accord sur les marchés publics (AMP) à participer aux procédures de passation régies par les directives « marchés » ;
- corrélativement, la répartition des compétences entre la Commission, les États membres et les acheteurs concernant la participation de ces opérateurs à la commande publique européenne.
Source - MINEFI
Saisie par la juridiction croate de questions préjudicielles portant sur les circonstances dans lesquelles, après l’expiration du délai de présentation des offres, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander des corrections ou des clarifications aux soumissionnaires, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) était amenée à se prononcer au préalable sur la possibilité pour l’opérateur économique évincé, installé en Turquie, de se prévaloir de la directive 2014/25.
Cette question lui a permis de statuer sur :
- l’étendue du droit des opérateurs économiques de pays tiers non-couverts par un accord international, tel que l’Accord sur les marchés publics (AMP) à participer aux procédures de passation régies par les directives « marchés » ;
- corrélativement, la répartition des compétences entre la Commission, les États membres et les acheteurs concernant la participation de ces opérateurs à la commande publique européenne.
Source - MINEFI
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