Le projet initial de fusion prévoyait une sortie de la presse du champ de la REP puis que celle-ci refusait de verser une contribution financière et ne pouvait pas conserver son régime dérogatoire hérité de la loi TECV (contribution en nature).
Le compromis porté par AMORCE et soutenu par le Sénat s’est porté sur le maintien du principe d’éco-contribution de la presse mais avec une possibilité de bénéficier de prime pour la mise à disposition d’encarts destinés à des messages de sensibilisation pour les collectivités. La loi prévoyait de préciser par décret les modalités de mise en œuvre de cette prime, les critères environnementaux des produits bénéficiant de ces encarts ainsi que la définition des taux de couverture des coûts nets de référence de ces filières de REP.
Statu quo sur la couverture des coûts et modalités de mise en œuvre des primes précisées
>> AMORCE demande un contrôle accru sur les primes octroyées. Elle exige que seuls les encarts explicitement sollicités et consommés par les acteurs visés par la loi (EPCI à compétence déchets, les régions, l’état et les associations environnementales) soient comptabilisés pour le calcul du montant de la prime.
>> AMORCE demande également une dégressivité du plafond de la prime pour atteindre un taux maximal de 80% du montant de l’éco-contribution pour la presse d’ici à la fin de l’agrément.
Alignement des mécanismes d’éco-contributions ou la menace d’une année blanche
Lors du passage aux modalités de versement alignées, cela pourrait faire bénéficier aux producteurs de papiers d’une année blanche d’éco-contribution en 2024, soit près de 62M€ (rapport d’activité CITEO) et 52M€ de soutiens aux collectivités.
A noter >> AMORCE s’est fermement opposée à laisser cette opportunité aux producteurs et soutient la proposition formulée par la DGPR.
AMORCE >> Communiqué complet
Le compromis porté par AMORCE et soutenu par le Sénat s’est porté sur le maintien du principe d’éco-contribution de la presse mais avec une possibilité de bénéficier de prime pour la mise à disposition d’encarts destinés à des messages de sensibilisation pour les collectivités. La loi prévoyait de préciser par décret les modalités de mise en œuvre de cette prime, les critères environnementaux des produits bénéficiant de ces encarts ainsi que la définition des taux de couverture des coûts nets de référence de ces filières de REP.
Statu quo sur la couverture des coûts et modalités de mise en œuvre des primes précisées
>> AMORCE demande un contrôle accru sur les primes octroyées. Elle exige que seuls les encarts explicitement sollicités et consommés par les acteurs visés par la loi (EPCI à compétence déchets, les régions, l’état et les associations environnementales) soient comptabilisés pour le calcul du montant de la prime.
>> AMORCE demande également une dégressivité du plafond de la prime pour atteindre un taux maximal de 80% du montant de l’éco-contribution pour la presse d’ici à la fin de l’agrément.
Alignement des mécanismes d’éco-contributions ou la menace d’une année blanche
Lors du passage aux modalités de versement alignées, cela pourrait faire bénéficier aux producteurs de papiers d’une année blanche d’éco-contribution en 2024, soit près de 62M€ (rapport d’activité CITEO) et 52M€ de soutiens aux collectivités.
A noter >> AMORCE s’est fermement opposée à laisser cette opportunité aux producteurs et soutient la proposition formulée par la DGPR.
AMORCE >> Communiqué complet