Propreté - Déchets

Actu - Économie circulaire : Le Conseil approuve définitivement la directive sur le droit à la réparation

Article ID.CiTé du 03/06/2024



La directive adoptée aujourd'hui crée un ensemble d'outils et d'incitations visant à rendre la réparation plus attractive pour les consommateurs.

Parmi ceux-ci figurent
 - l'obligation pour les fabricants de réparer des produits techniquement réparables en vertu du droit de l'Union,
 - la disponibilité d'un formulaire sur la réparation volontaire contenant des informations claires sur le processus de réparation (délais, prix, etc.),
 - une plateforme européenne en ligne sur laquelle les consommateurs peuvent facilement trouver des services de réparation et
 - la prolongation de 12 mois de la garantie légale si les consommateurs optent pour la réparation plutôt que pour le remplacement.

La liste de produits réparables pourra être allongée à l'avenir: chaque fois que la Commission introduira de nouvelles exigences de réparabilité pour certains produits, elles seront ajoutées à la directive sur le droit à la réparation.

Source - 
Conseil de l’UE