Si DF ne souhaite pas contester le fond, elle s’étonne, en revanche fortement, de la forme. Ces accords de branche n’ont pas fait l’objet d’échanges préalables avec les Départements qui sont pourtant les payeurs en dernier ressort, le modèle économique du secteur reposant sur les subventions qu’ils versent aux employeurs.
L’impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 représente une augmentation de 4,90% en année pleine 2023 par rapport à 2021, soit un coût de 57 millions d’Euros pour les Départements, qui ne sera pas compensé par l’État.
Ce fonctionnement n’est pas compatible avec les attentes et le fonctionnement des Départements qui ne peuvent être mis devant le fait accompli, pas plus dans le cadre d’un accord de branche de fédérations d’employeurs (dans le cas présent), que lorsque ces décisions relèvent de l’État.
En conséquence il est convenu avec le Gouvernement que la procédure d’agrément devra être revue rapidement conformément aux principes de co-construction qui animent désormais les relations entre l’État et les Départements.
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L’impact cumulé des avenants 51, 52 et 54 représente une augmentation de 4,90% en année pleine 2023 par rapport à 2021, soit un coût de 57 millions d’Euros pour les Départements, qui ne sera pas compensé par l’État.
Ce fonctionnement n’est pas compatible avec les attentes et le fonctionnement des Départements qui ne peuvent être mis devant le fait accompli, pas plus dans le cadre d’un accord de branche de fédérations d’employeurs (dans le cas présent), que lorsque ces décisions relèvent de l’État.
En conséquence il est convenu avec le Gouvernement que la procédure d’agrément devra être revue rapidement conformément aux principes de co-construction qui animent désormais les relations entre l’État et les Départements.
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