Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Veuillez trouver ci-dessous la synthèse des principaux points évoqués par le 1er Ministre
Nouvelle étape de la décentralisation par l'expérimentation - Il s’agira d’une étape où l’uniformité des organisations n’est plus la condition de l’unité de la Nation. Une étape qui laisse place, non seulement à l’expérimentation, mais à la différenciation.
Institutions locales - Le Gouvernement ne relancera pas de grande opération de mécano institutionnel. En revanche, nous accompagnerons les volontés de rapprochement, dès lors qu’elles répondront à l’intérêt général.
Distinguons l’Ile-de-France du reste du territoire. L’espace métropolitain de Paris et de l’Ile-de-France est aujourd’hui confronté à des défis à la mesure de sa taille et de sa densité : défi de la compétitivité, défi de l’attractivité et de la qualité de vie, défi de la durabilité et de la résilience, défi de la solidarité. Ces défis doivent devenir les moteurs d’un nouveau projet pour le Grand Paris. Pour relever ces défis, l’espace métropolitain doit aussi disposer d’un cadre institutionnel rénové, répondant à des exigences d’efficacité, de lisibilité et de responsabilité.
Compétences et exercice de ces compétences - Stabilité des compétences tout d’abord, au sens où nous ne souhaitons pas rouvrir le chantier de la loi NOTRe. Certains transferts sont encore très récents et nous ne souhaitons pas créer davantage d’instabilité institutionnelle.
Revenir sur le partage avec les régions de la compétence économique ne sera pas chose facile. Revenir sur la compétence "scolaire", moins de 2 mois après sa mise en œuvre, c’est un peu tôt. Sur d’autres sujets en revanche, nous pouvons avancer ensemble.
C’est le cas des enjeux d’ingénierie, où l’attente des territoires, et du bloc communal en particulier, est forte, notamment vis-à-vis des départements.
ANCT: l’idée n’est pas là de faire concurrence aux directions départementales des territoires, aux CAUE, aux agences techniques départementales, ou aux opérateurs privés, mais bien de fédérer les ressources nécessaires pour mener à bien un projet de développement territorial, qu’il s’agisse d’un territoire rural ou d’une ville, petite ou moyenne.
Deuxième cas, la mise en œuvre de la compétence de GEMAPI. Nous devons concentrer toute notre énergie sur la construction et la maintenance d’ouvrages de prévention des inondations et des risques de submersion marine. C’est pourquoi Jacqueline GOURAULT et Sébastien LECORNU ont travaillé, en lien étroit avec Marc FESNEAU, [député du Loir-et-Cher, président du groupe MODEM à l’Assemblée nationale], pour permettre aux départements de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020.
Financement de la solidarité - Globalement les fondamentaux s’améliorent : les DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) ont fortement progressé ces derniers mois, la situation économique se redresse, ce qui devrait avoir un effet amortisseur sur le besoin de RSA. Mais la situation n’est pas homogène et quelques départements restent confrontés à une situation structurellement dégradée.
Pour ceux-là, nous travaillons à la mise en place d’un mécanisme de fonds d’urgence en loi de finances rectificative pour 2017. Je vous propose que nous travaillions ensemble, dans ce calendrier, à en préciser la cible, ainsi que les modalités, et son articulation avec les mécanismes de péréquation "verticale" comme "horizontale".
A moyen terme, c’est le système de pilotage et de financement de nos allocations individuelles de solidarité qui doit être revisité. C’est une réflexion qui dépasse largement le seul cadre du financement du RSA et qui implique un regard sur l’ensemble de notre fiscalité locale. C’est le sens de la mission que j’ai confiée la semaine dernière à un groupe d’experts et d’élus dans lequel siège, sur votre proposition, Alain LAMBERT. Vous avez en sa personne un ambassadeur de qualité, un homme qui a fait la preuve de sa volonté réformatrice.
RSA - l’Assemblée des départements de France a formulé une position unanime en faveur du maintien de son pilotage décentralisé. Pour ma part, mon mandat est tout aussi clair. D’une part, nous devons nous inscrire dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont les travaux de concertation viennent de s’engager : vous y serez bien entendu pleinement associés. D’autre part, j’ai la conviction que nous devons vous donner les moyens d’activer les dépenses sociales pour renforcer le lien entre le bénéfice du RSA et les politiques d’insertion que vous menez avec le monde associatif. Des expérimentations sont possibles ; j’y suis tout à fait disposé.
Mineurs non accompagnés. - Nous constatons depuis quelques mois à un phénomène plus diffus d’arrivée sur tout le territoire. L’Etat assumera l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs entrants dans le dispositif jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée.
C’est le rôle de l’Etat d’accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut, de s’assurer que les titres qu’elle présente sont authentiques, de déterminer enfin son âge. Il nous donc faut mettre en place des dispositifs d’accueil et un processus de prise en charge spécifique ; adapter les dispositions législatives ; clarifier la question des coûts.
Pour mettre toutes les chances de notre côté, je vous propose d’engager une mission d’expertise, qui serait composée à la fois de représentants des corps d’inspection de l’Etat et de cadres supérieurs des Conseils départementaux, bons connaisseurs de ces sujets. Cette mission paritaire, dans l’esprit initié par la conférence nationale des territoires, pourrait rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année.
Pour montrer notre volonté d’agir en ce sens, et comme je crois à la preuve par les faits, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit des crédits supplémentaires pour accompagner la hausse du nombre de mineurs concernés et prendre en charge, à titre exceptionnel, une partie des surcoûts de l’aide sociale à l’enfance liés à la hausse du nombre de mineurs non accompagnés accueillis dans les départements cette année. Au total 132 millions d’euros sont prévus en 2018.
Projet de loi de finances pour 2018 - Nous ne demanderons pas les mêmes efforts à des départements en très forte croissance démographique et à des départements en déclin. Alain LAMBERT, Alain RICHARD et Dominique BUR doivent nous aider à travailler sur des critères de différenciation.
- pour vous permettre de réduire vos dépenses de fonctionnement, nous devons dégager des marges de manœuvre sur les normes qui pèsent sur vos budgets. C’est un chantier prioritaire du programme Action publique 2022, auquel le Conseil national d’évaluation des normes sera associé. Je sais Alain LAMBERT particulièrement en pointe et mobilisé sur ces sujets.
Logement - Dans grandes villes et les métropoles, nous souhaitons accélérer la construction de logements en simplifiant les normes, les procédures, et en accompagnant les collectivités territoriales dans leurs grandes opérations d’urbanisme.
Dans les zones moins tendues, les villes moyennes ou les zones rurales, nous devons relever un autre défi : celui de la revitalisation et de la rénovation, notamment de la rénovation énergétique.
Gouvernement - 2017-10-20
ADF : "Flou", "décevant", "coupe à moitié vide"… les réactions au discours d’Edouard Philippe
Public Sénat - 2017-10-20
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
