La loi Oudin-Santini de 2005, dit "1% eau", qui a permis la mise en place de projets de coopérations décentralisées dans le domaine de l’eau et de l’assainissement est étendu depuis 2014 aux domaines des déchets.
Ce vadémécum accompagne les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ce dispositif de financement innovant. Celui-ci, basé sur un système volontaire, permet aux collectivités ayant la compétence collecte et traitement des ordures ménagères d’allouer à des actions de coopération décentralisée jusqu’à 1% des ressources affectées au service des déchets.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière de collecte et/ou de traitement ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (article L. 1115-2 du CGCT) peuvent engager des projets dans le cadre du dispositif "1% déchets". Par ailleurs, toutes les collectivités et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir une action internationale de coopération en mobilisant leur budget général (article L. 1115-1 du CGCT).
France Diplomatie - 2017-09-21
Ce vadémécum accompagne les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ce dispositif de financement innovant. Celui-ci, basé sur un système volontaire, permet aux collectivités ayant la compétence collecte et traitement des ordures ménagères d’allouer à des actions de coopération décentralisée jusqu’à 1% des ressources affectées au service des déchets.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents en matière de collecte et/ou de traitement ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (article L. 1115-2 du CGCT) peuvent engager des projets dans le cadre du dispositif "1% déchets". Par ailleurs, toutes les collectivités et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir une action internationale de coopération en mobilisant leur budget général (article L. 1115-1 du CGCT).
France Diplomatie - 2017-09-21