Le Ministère de l'écologie ouvre une consultation publique sur cinq projets de décrets:
- Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics
L’article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit que "toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. […] Un décret en conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part."
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage
MEDDE - 2016-01-12
Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables
MEDDE - 2016-01-12